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Notre étude
Compétente sur la Cour d'appel de Versailles dans les départements
92, 95, 78, 28
Cour d'appel de Paris
(75, 77, 91, 93, 94, 89) Accéder

RM & Associés Grand Paris - commissaires de justice sur la cour d'appel de Versailles

Nos activités

Vous trouverez ci-dessous une liste non exhaustive des activités du COMMISSAIRE DE JUSTICE que nous pouvons réaliser pour vous.

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CONSTAT

Un constat de COMMISSAIRE DE JUSTICE est un mode de preuve destiné à donner à des faits une valeur juridique.

Cette procédure à la demande d’un particulier ou d’un professionnel permet d’établir une situation factuelle à un moment donné.

Demande de constat

SIGNIFICATIONS

La signification est le seul moyen fiable de porter un acte de procédure à la connaissance du justiciable.

L’étude reste votre disposition pour signifier vos actes dans les meilleurs délais et le jour même en cas d’urgence.

demande de signification
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RECOUVREMENT

 Qu’est-ce qu’un recouvrement par Commissaire de justice ?

Le COMMISSAIRE DE JUSTICE munit d’un titre exécutoire peut mettre en œuvre toutes les procédures d’exécution nécessaire afin de récupérer les sommes dues.

Cela s’entend des diverses saisies (bancaires, salaires, mobilière) mais également des mesures conservatoires afin de garantir une créance dans le futur.

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JEUX CONCOURS

Vous souhaitez organiser un jeu ou un concours dans le cadre d’une opération commerciale, n’hésitez pas à prendre contact avec un COMMISSAIRE DE JUSTICE.

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BAUX ET LOYERS

Qu’est-ce qu’un recouvrement par Commissaire de justice ?

Le COMMISSAIRE DE JUSTICE munit d’un titre exécutoire peut mettre en œuvre toutes les procédures d’exécution nécessaire afin de récupérer les sommes dues.

Cela s’entend des diverses saisies (bancaires, salaires, mobilière) mais également des mesures conservatoires afin de garantir une créance dans le futur.

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