RM & Associés Grand Paris - commissaires de justice sur la cour d'appel de Versailles
Signification
Quel est le coût d'une assignation et d'une signification de décision ?
Le coût d'une d'assignation est d'environ 55€ TTC auquel s'ajoute les éventuelles copies de pièces ; le coût d'une signification de décision est de 73€ TTC
Si le destinataire de l'acte n'est pas là, quelle date est prise en compte dans l'acte ?
La date de signification est celle de la visite du COMMISSAIRE DE JUSTICE ou de son clerc assermenté au domicile ou siège social du destinataire de l'acte. Si la priorité est la remise de l'acte à personne, en cas d'absence au domicile ou bien de locaux fermés, diverses modalités de signification sont envisageables permettant la validité de l'acte au jour de la visite du COMMISSAIRE DE JUSTICE ou de son clerc assermenté.