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RM & Associés Grand Paris - commissaires de justice sur le cour d'appel de Versailles

Constat de Voisinage

Un constat de commissaire de justice pour troubles du voisinage est un document juridique, un acte authentique dressé par un commissaire de justice à la suite d’une constatation de troubles anormaux du voisinage.
Ce constat a pour but de décrire précisément les nuisances subies par le plaignant et de fournir des preuves tangibles pour étayer une éventuelle action en justice. Il peut notamment être utilisé pour faire cesser les troubles en question ou pour obtenir une indemnisation en cas de préjudice subi.

Demande de Constat​

Les constats sont dressés avec éventuellement mise en page des photographies numériques.
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Objet
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