RM & Associés Grand Paris - commissaires de justice sur le cour d'appel de Versailles
Compétence territoriale
Cour d’Appel de Versailles
En matière de contentieux judiciaire et de signification d’actes, nous sommes compétents sur l’ensemble des communes du Grand Paris ainsi que sur les départements
Val d’Oise, Hauts de Seine, Yvelines, et Eure et Loire (95, 92, 78 et 28).
Compétence nationale
En matière de contentieux amiable ou d’établissement de procès-verbaux de constat, nous sommes compétents sur l’ensemble du territoire national français.
Comment faire constater par un Commissaire de justice ?
Pour faire un constat, le Commissaire de justice se rend sur place afin de procéder à des constatations matérielles appuyées de mesures, de photos etc.
Ses constatations prennent date afin de garantir vos droits. Le Commissaire de justice a le monopole des voies d’exécution pour les condamnations prononcées par les tribunaux en matière civile.