Du Lundi au Jeudi 9h-18h, Vendredi 9h-17h 01 34 37 51 58
Contactez-nous contact@huissier95.net
06 67 85 78 84
Notre étude
Compétente sur la Cour d'appel de Versailles dans les départements
92, 95, 78, 28
Cour d'appel de Paris
(75, 77, 91, 93, 94, 89) Accéder

RM & Associés Grand Paris - commissaires de justice sur le cour d'appel de Versailles

Constat SMS

Dans le cadre d’un litige, la constatation de messages sur votre téléphone peut s’avérer très utile.

Les SMS ou les messages textes laissés sur des applications de messagerie peuvent être légalement constatés.

Demande de Constat​

Les constats sont dressés avec éventuellement mise en page des photographies numériques.
Veuillez activer JavaScript dans votre navigateur pour remplir ce formulaire.
Objet
En soumettant ce formulaire, j'accepte que les informations saisies soient exploitées dans le cadre d'une demande d'information et de la relation commerciale qui peut en découler. Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter notre politique de confidentialité en consultant nos mentions légales.