RM & Associés Grand Paris - commissaires de justice sur la cour d'appel de Versailles

Nos activités

Vous trouverez ci-dessous une liste non exhaustive des activités du COMMISSAIRE DE JUSTICE que nous pouvons réaliser pour vous.

RMA GP Me filigrane 1

Un constat de COMMISSAIRE DE JUSTICE est un mode de preuve destiné à donner à des faits une valeur juridique.

Cette procédure à la demande d’un particulier ou d’un professionnel permet d’établir une situation factuelle à un moment donné.

La signification est le seul moyen fiable de porter un acte de procédure à la connaissance du justiciable.

L’étude reste votre disposition pour signifier vos actes dans les meilleurs délais et le jour même en cas d’urgence.

 Qu’est-ce qu’un recouvrement par Commissaire de justice ?

Le COMMISSAIRE DE JUSTICE munit d’un titre exécutoire peut mettre en œuvre toutes les procédures d’exécution nécessaire afin de récupérer les sommes dues.

Cela s’entend des diverses saisies (bancaires, salaires, mobilière) mais également des mesures conservatoires afin de garantir une créance dans le futur.

Vous souhaitez organiser un jeu ou un concours dans le cadre d’une opération commerciale, n’hésitez pas à prendre contact avec un COMMISSAIRE DE JUSTICE.

Qu’est-ce qu’un recouvrement par Commissaire de justice ?

Le COMMISSAIRE DE JUSTICE munit d’un titre exécutoire peut mettre en œuvre toutes les procédures d’exécution nécessaire afin de récupérer les sommes dues.

Cela s’entend des diverses saisies (bancaires, salaires, mobilière) mais également des mesures conservatoires afin de garantir une créance dans le futur.