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Compétente sur la Cour d'appel de Versailles dans les départements
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RM & Associés Grand Paris - commissaires de justice sur le cour d'appel de Versailles

Constat d'Assemblée générale

En fonction du type d’assemblée, elle aura pour but de se prononcer sur les décisions à prendre et notamment sur l’approbation des comptes, ainsi que l’affectation du résultat, mais également de prendre des décisions exceptionnelles.

Demande de Constat​

Les constats sont dressés avec éventuellement mise en page des photographies numériques.
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Objet
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