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RM & Associés Grand Paris - commissaires de justice sur le cour d'appel de Versailles

Constat Internet

Certains litiges naissent sur internet, un particulier ou une société peut être amené faire appel à un Huissier de justice pour faire constater la présence de certains contenus en ligne litigieux : diffamation, piratage, contrefaçon… Les données présentes sur internet étant modifiables à tout instant, il est nécessaire de les faire constater rapidement par un Huissier de justice pour les acter dans le temps.

Le procès-verbal de constat permettra au requérant de bénéficier d’une preuve d’un état factuel précis dans le cadre d’une procédure.

L’Huissier de justice pourra réaliser des captures d’écran ou décrire ce qu’il voit (commentaires, images, vidéos…) sous réserve de respecter la règlementation en vigueur.

Demande de Constat​

Les constats sont dressés avec éventuellement mise en page des photographies numériques.
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Objet
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