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Compétente sur la Cour d'appel de Versailles dans les départements
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RM & Associés Grand Paris - commissaires de justice sur le cour d'appel de Versailles

Constat Locatif

Lorsque l’une des parties (locataire ou propriétaire) refuse d’établir l’état des lieux de façon contradictoire en ne se présentant pas, l’un ou l’autre des parties peut faire appel à un commissaire de justice.

Demande de Constat​

Les constats sont dressés avec éventuellement mise en page des photographies numériques.
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Objet
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