RM & Associés Grand Paris - commissaires de justice sur le cour d'appel de Versailles Constat SMS Dans le cadre d’un litige, la constatation de messages sur votre téléphone peut s’avérer très utile.Les SMS ou les messages textes laissés sur des applications de messagerie peuvent être légalement constatés. Demande de Constat Les constats sont dressés avec éventuellement mise en page des photographies numériques. Please enable JavaScript in your browser to complete this form.Please enable JavaScript in your browser to complete this form.Nom *E-mail *Objet * Demande de Constat message Objet Nom Votre message *Accord RGPD *Je consens à ce que ce site stocke mes informations envoyées afin qu’ils puissent répondre à ma requête.En soumettant ce formulaire, j'accepte que les informations saisies soient exploitées dans le cadre d'une demande d'information et de la relation commerciale qui peut en découler. Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter notre politique de confidentialité en consultant nos mentions légales.Envoyer