RM & Associés Grand Paris - commissaires de justice sur le cour d'appel de Versailles Constat SMS Dans le cadre d’un litige, la constatation de messages sur votre téléphone peut s’avérer très utile.Les SMS ou les messages textes laissés sur des applications de messagerie peuvent être légalement constatés. Demande de Constat Les constats sont dressés avec éventuellement mise en page des photographies numériques. Veuillez activer JavaScript dans votre navigateur pour remplir ce formulaire.Veuillez activer JavaScript dans votre navigateur pour remplir ce formulaire.Nom *E-mail *Objet *Demande de ConstatVotre message *Accord RGPD *Je consens à ce que ce site stocke mes informations envoyées afin qu’ils puissent répondre à ma requête.En soumettant ce formulaire, j'accepte que les informations saisies soient exploitées dans le cadre d'une demande d'information et de la relation commerciale qui peut en découler. Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter notre politique de confidentialité en consultant nos mentions légales.Envoyer