RM & Associés Grand Paris - commissaires de justice sur le cour d'appel de Versailles

Constat de Travaux

Lorsque que l’on envisage de faire des travaux, le constat d’Huissier de Justice est la solution la plus sure pour assurer vos droits et acter dans le temps une situation factuelle précise.       

L’huissier de Justice constate notamment l’état des parties communes ainsi que celui des copropriétaires avoisinants afin d’éviter tout litige et contestations futurs sur l’état des biens en amont des travaux.                                      

En cas d’abandon de chantier ou de malfaçons, l’huissier de Justice est le professionnel habilité à constater l’avancement et la réalisation des travaux afin de préserver la preuve de l’état factuel et garantir vos droits.

Demande de Constat​

Les constats sont dressés avec éventuellement mise en page des photographies numériques.
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Objet
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