RM & Associés Grand Paris - commissaires de justice sur le cour d'appel de Versailles
Foire aux questions
Les questions fréquentes – COMMISSAIRES DE JUSTICE
Retrouvez les questions fréquentes concernant l’activité d’Huissier de Justice.
Si vous ne trouvez pas de réponse à votre question, contactez-nous.
J'ai un impayé, quand dois-je faire appel à un COMMISSAIRE DE JUSTICE ?
Le plus tôt possible. Faire appel à un huissier rapidement c’est vous éviter des risques de prescription ou l’organisation de son insolvabilité par votre débiteur voire sa disparition.
Toutefois, avant de nous contacter, assurez vous de disposer d’éléments suffisants. Vous devez pouvoir justifier de votre créance devant les tribunaux. Il vous faudra donc des écrits recevables en justice.
Lorsque vous nous contactez, préparez votre dossier et, en sus des justificatifs de créance, donnez nous l’ensemble des éléments en votre possession relatifs à votre débiteur : état civil, coordonnées bancaires, patrimoine ou revenus connus, etc. Ces éléments accéléreront le processus de recouvrement.
Puis-je refuser la signification d'un acte ?
Vous pouvez mais cela ne changera rien. L’huissier de justice ou son clerc assermenté mentionnera dans le procès verbal de signification que vous avez refusé l’acte. Pour autant l’acte sera considéré comme signifié. L’acte sera déposé à l’étude conformément à l’article 656 du code de procédure civile. Il faudra venir le récupérer à l’étude dans un délai de 3 mois.
J'ai reçu un courrier de COMMISSAIRE DE JUSTICE que dois-je faire ?
Que ce soit un acte, un avis de passage, un courrier simple ou recommandé, le fait de recevoir un document d’un huissier de justice n’est jamais anodin.
Même si vous estimez que cela ne vous concerne pas ou que vous ne pouvez de toute façon rien faire, contactez malgré tout notre étude. Nous vous expliquerons les procédures, les démarches à suivre et les solutions envisageables.
Vous n’arrivez pas à nous joindre au bout de 2 appels téléphoniques ? Envoyez nous un mail ! Le fait d’avoir tenté de nous joindre en vain ne sera pas un argument juridique valable en cas de contestation.
Un COMMISSAIRE DE JUSTICE vient d'ouvrir ma porte, a-t-il le droit ?
Contrairement aux idées reçues, un COMMISSAIRE DE JUSTICE n’a pas besoin d’être accompagné de la Force Publique – police ou gendarmerie – pour ouvrir votre domicile.
L’article L.142-1 du code des procédures civiles dispose :
« En l’absence de l’occupant du local ou si ce dernier en refuse l’accès, le COMMISSAIRE DE JUSTICE chargé de l’exécution ne peut y pénétrer qu’en présence du maire de la commune, d’un conseiller municipal ou d’un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d’une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier ni du COMMISSAIRE DE JUSTICE chargé de l’exécution. Dans les mêmes conditions, il peut être procédé à l’ouverture des meubles. »
Un COMMISSAIRE DE JUSTICE est il compétent sur toute la France ?
Les COMMISSAIRES DE JUSTICE sont compétents sur tout le territoire uniquement pour les activités non monopolistiques : les constats et le recouvrement amiable par exemple.
La compétence est dans la plus grande majorité des cas celle du lieu du défendeur.
Pour connaître la cour d’appel dont vous dépendez :
www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-cours-dappel-21767.html