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Compétente sur la Cour d'appel de Versailles dans les départements
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RM & Associés Grand Paris - commissaires de justice sur le cour d'appel de Versailles

Commissaire de justice compétent dans le secteur de Yvelines

Avec la réforme de la compétence territoriale depuis le 1er janvier 2017, la compétence des huissiers de justice est nationale pour les constats.

En revanche, un huissier ne peut exercer la signification des actes ou faire exécuter des décisions de justice et des titres exécutoires que dans le ressort de la cour d’appel dont il dépend.

Demande de Constat​

Les constats sont dressés avec éventuellement mise en page des photographies numériques.
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Objet
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