Cette procédure permet d’obtenir un titre exécutoire de la manière la plus simplifiée, la plus rapide et la moins onéreuse possible.

Il s’agit d’une procédure judiciaire dont les effets attachés sont similaires à un jugement classique.

Elle est dérogatoire du droit commun en ce sens qu’elle est dans un premier temps non contradictoire (il n’est pas nécessaire d’assigner son adversaire en justice).

En effet, si le débiteur ne conteste pas la créance qui lui est réclamée, il est présumé reconnaître sa dette.

En revanche, il a la possibilité de provoquer un débat contradictoire, s’il conteste par le biais d’une opposition à l’ordonnance portant injonction de payer provisoire rendue par la juridiction compétente.

Cette procédure est facultative : il est toujours possible de choisir de procéder selon les voies de droit commun.

Il est conseillé de signifier une sommation de payer préalablement au dépôt de la requête.

L’étude vous accompagne dans cette procédure.

1. 1. Nous rédigeons et déposons votre requête en injonction de payer
   2. Nous signifions l’ordonnance d’injonction de payer si la requête est acceptée.
   3. Nous effectuons les démarches nécessaires à l’obtention du certificat de non-opposition (à l’expiration du délai d’un mois suivant la signification)
   4. Nous exécutons l’ordonnance obtenue (saisies bancaires, salaires …)