RM & Associés Grand Paris - commissaires de justice sur le cour d'appel de Versailles

Recouvrement

Le COMMISSAIRE DE JUSTICE munit d'un titre exécutoire peut mettre en œuvre toutes les procédures d'exécution nécessaire afin de récupérer les sommes dues. Cela s'entend des diverses saisies (bancaires, salaires, mobilière) mais également des mesures conservatoires afin de garantir une créance dans le futur.

Si vous êtes en possession d'un bail écrit, le COMMISSAIRE DE JUSTICE peut procéder à une saisie conservatoire afin de garantir le montant de vos loyers impayés et ce avant toute introduction d'une procédure judiciaire.